Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/13250
TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 24/13250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/13250 N° Portalis 352J-W-B7I-C6FDU N° MINUTE : Assignation du : 28 Octobre 2024 SURSIS A STATUER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13250
TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13250
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13250 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAEB N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH-OPH DE LA MEL C/ [L] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2025 DA
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