Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13341

    TJ 13055, 27 avr. 2026, RG 24/13341

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13341 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VJG AFFAIRE : M. [T] [A] (Maître Cyril SALMIERI) C/ S.A. BPCE IARD, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 09

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb574cdc6046d47c1e77a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/13341

    TJ 59350, 16 juin 2025, RG 24/13341

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13341 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAKD N° de Minute : 25/00335 JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 Etablissement public LMH- [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [G] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6851afb85dbd1b5d65c05025

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles