Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13619
TJ 13055, 20 oct. 2025, RG 24/13619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13619 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5X7Y AFFAIRE : Société CNP CAUTION (la SELARL JURISBELAIR) C/ Mme [M] [D], [F] [H] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles