Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/13692 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/13692

    TJ 13055, 8 janv. 2026, RG 24/13692

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/13692 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZQN Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [U] / [X] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 697414f0cdc6046d477f5fe4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13692

    TJ 59350, 20 nov. 2025, RG 24/13692

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13692 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBPO N° de Minute : BX25/01222 JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [J] [S] [B] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69700f24cdc6046d470b3122

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1