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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/13695

    TJ 13055, 28 mai 2026, RG 24/13695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 28 MAI 2026 N° RG 24/13695 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43IQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [B] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1892c6cdc6046d4747d363

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