Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/13743
TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 24/13743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me PEREZ (P0198) Me ATTIA (P0130) Me FERTOUT (E1770) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/13743 N° Portalis 352J-W-B7I-C54F3 N° MINUTE : 1 Assignation des : 17 et 21 Octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13743
TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 24/13743
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13743 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBTF N° de Minute : BX25/01056 JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [Y] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 DANS
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