Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13876
TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 24/13876
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13876 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YRF MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 16 septembre 2025 à Maître Laurent LAZZARINI et à Maître Raphael MORENON Copie certifiée conforme délivrée le à Copie a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles