Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13889

    TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 24/13889

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/13889 N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7E N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 Octobre 2025 DEMANDERESSE SCCV GARNIER [Adresse 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe747c07170de10e462a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles