Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14068

    TJ 75056, 31 juill. 2025, RG 24/14068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me WEIZMANN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me WEIZMANN ■ Charges de copropriété N° RG 24/14068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FK7 N° MINUTE : Assignation du : 22 Février 2024 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb51cd284ccae5aa45c9e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles