Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/14132
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 24/14132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me JULIEN Me PERICARD ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/14132 N° Portalis 352J-W-B7I-C6L6E N° MINUTE : 4 Assignation du : 08 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2026 DEMANDERESSE Mada
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles