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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/14424 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14424

    TJ 59350, 5 sept. 2025, RG 24/14424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14424 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDNG JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. [L] [F] [M], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06db9e7f54efd01090ba4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1