Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14478

    TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 24/14478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/14478 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6F2I N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68c465be575259d001c49535

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles