Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14522
TJ 75056, 16 mai 2025, RG 24/14522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ADIDA ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/14522 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERS N° MINUTE : Assignation du : 29 novembre 2024 JUGEMENT rendu le 16 mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [R][W] [Adresse 3]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles