Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/14576

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 24/14576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/14576 - N° Portalis 352J-W-B7G-C6OM6 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 18 Juin 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343adacdc6046d47d18138

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles