Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/15785

    TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/15785

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire à: -Maître Eric CANCHEL délivrée le : ■ Charges de copropriété N° RG 24/15785 N° Portalis 352J-W-B7I-C6I6L N° MINUTE : Assignation du : 14 et 29 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juin 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f630a00405eb741e209

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles