Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/15898
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 24/15898
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/15898 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TKG N° MINUTE : 1 Assignation du : 24 décembre 2024 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 mai 2026 DE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles