Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20218
TJ Tours, 8 oct. 2024, RG 24/20218
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20218 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHFZ DEMANDERESSE : S.E.M. LIGERIS immatriculée au RCS de Tours sous le n 784298614, dont le siège s
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles