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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20285

    TJ Tours, 24 sept. 2024, RG 24/20285

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 24 Septembre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20285 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIV3 DEMANDEURS : Monsieur [F] [S] [N] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 66f7253bf055f58eef5764fd

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