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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 24/33553

    TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 24/33553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/33553 N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 septembre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [R] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour consei

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2b3f8c2c8561bd85e183

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