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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/33972

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 24/33972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33972 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Julia CAPRARO, Avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55545cdc6046d477068e8

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