Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/34238

    TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 24/34238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/34238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRS AJ N° : 2023/501105 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [F] Demeure au centre maternel Nationale [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69850dbecdc6046d471ad9ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles