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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/34875

    TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 24/34875

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/34875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 20 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Arnaud LEICK de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 697ac10bcdc6046d470b46f2

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