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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 24/35858

    TJ 75056, 27 août 2025, RG 24/35858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/35858 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NCK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 août 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me François

    Lire la décision → Vérifier la source 68af4dc24bcaacdd63b0479e

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