Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/36782

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 24/36782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/36782 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UL2 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 16 juin 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [Z] Chez Me Delphine ZOUGHEBI [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319ec6cdc6046d478839a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles