Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 24/37013

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/37013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37013 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JYZ AJ N° : 2024/029134 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f3f6cdc6046d47aeb009

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles