Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/37103

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/37103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37103 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OEM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [D] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marie-s

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f392cdc6046d47aea8a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles