Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/37762
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 24/37762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/37762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5556 N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 10 février 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [K] épouse [V] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles