Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 24/39162
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/39162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 24/39162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55IM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [J] [G] épouse [S] DOMICILIÉE : CHEZ M. [M] [G] [Adresse 5] [Local
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles