Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/52329

    TJ 75056, 19 mai 2025, RG 24/52329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52329 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IG4 N° : 9 Assignation du : 11 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc93bf81cc98b9e9e8ef9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles