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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/52558

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/52558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52558 N° : 10MF/LB Assignation du : 15 juin 2021 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégat

    Lire la décision → Vérifier la source 67b7819ee38ac5af22c31da6

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