Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/53491 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Paris n° 24/53491

    TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 24/53491

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53491 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R2P N° : 1/MC Assignation du : 15 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2025 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6306171e889c21f643c39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1