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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Paris n° 24/54599

    TJ Paris, 26 févr. 2025, RG 24/54599

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54599 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43KU AS M N° : 12 Assignation du : 28 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 février 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf6aa7f1062435dd168e93

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1