Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj75056 n° 24/55258

    TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 24/55258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/55258 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NOH N° : 10 Assignation du : 23 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bbd5a9d5adc26061f371

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles