Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 24/55937

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/55937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55937 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QNG N° : 13 Assignation du : 01 Août 2024 [1] [1] 6 Copies exécutoires par LRAR délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Par

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781a3e38ac5af22c31e38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles