Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/56233
TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 24/56233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/56233 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° : Assignation du : 13 Septembre 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 29 juillet 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge au
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles