Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/56349

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/56349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 24/56349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XNM FMN° : 1 Assignation du : 11 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2a0b848dd6814c5e35e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles