Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/57997

    TJ 75056, 26 mai 2025, RG 24/57997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DU3 N° : 11 Assignation du : 14 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant p

    Lire la décision → Vérifier la source 683603d21211936937a1f58f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles