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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/58926

    TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/58926

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TCT N° : 4-CH Assignation du : 27 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par d

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8d358f3224acf58275cf0

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