Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/80891

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/80891

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 24/80891 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46GZ N° MINUTE : Notifications : CE Me VERDES CCC Me MESSERLI CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 juin 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1967

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca3ef82f8614c9f6c013

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles