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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.110 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/10110

    TJ 67482, 14 mai 2025, RG 24/10110

    N° RG 24/10110 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 24/10110 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEYG Minute n° ☐ Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 68250b8fb351f8463a014d3d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10110

    TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/10110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10110 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G3C N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 679bd25a43b3d977d8ccd723

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1