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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.204 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/10204

    TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 24/10204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/10204 N° Portalis 352J-W-B7I-C3X7N N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 699f52c5cdc6046d47ba8753
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10204

    TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 24/10204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10204 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YX43 N° de Minute : 25/00221 JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 [X] [U] C/ [N] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 DANS LE LITI

    Lire la décision → Vérifier la source 69149d064322238c089ec3cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1