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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.250 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10250

    TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/10250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joanne GEORGELIN M [J] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IA5 N° MINUTE : 5 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90e7918b277cc2eacf1f
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj59350 n° 24/10250

    TJ 59350, 23 déc. 2024, RG 24/10250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] N° RG 24/10250 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYAL N° minute : 24/00285 Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Débiteur(s) : Mme [M] [W] NEE [S] PROCEDURE DE SURENDETT

    Lire la décision → Vérifier la source 68092d3afa1497b96f2cfd04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1