Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10328
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/10328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [H] épouse [V] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yehochoua LEWIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IW2 N° MINUTE : 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/10328
TJ Strasbourg, 18 nov. 2024, RG 24/10328
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/10328 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFF4 Le
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