Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.340 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/10340

    TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 24/10340

    N° RG 24/10340 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFGW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S4 N° RG 24/10340 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFGW Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 686848544965b5d9df3285b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10340

    TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/10340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline BOURDOULEIX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10340 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6I2V N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 21 mai 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bdbd6b8b4c741e13dd78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1