Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/10365
TJ 13055, 9 déc. 2025, RG 24/10365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 Enrôlement : N° RG 24/10365 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NEU AFFAIRE : M. [X] [S] ( Maître [N] [M] de la SELARL PROVANSAL [M] [T] & ASSOCIÉS) C/ Direction général des Finances publiques de PACA et des BDR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10365
TJ Bobigny, 16 déc. 2024, RG 24/10365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/10365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K3W MINUTE: 24/2472 Nous
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