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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.404 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 24/10404

    TJ 92050, 6 mai 2025, RG 24/10404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Mai 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 24/10404 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2AY7 N° MINUTE : 25/0047 AFFAIRE [U] [H] C/ [E] [R] DEMANDEUR Madame [U] [H] épouse [R] Née le 1er juin 1981 à Ivembeni (C

    Lire la décision → Vérifier la source 681a65d35eb387f553b9dc77
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10404

    TJ 75056, 5 mars 2025, RG 24/10404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me LAHAYE-MIGAUD délivrée le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/10404 N° Portalis 352J-W-B7I-C4OMY N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 29 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 05 Mars 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a3b98e0f075865878d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1