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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10472

    TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/10472

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GNX Minute : JUGEMENT Du : 26 Mai 2025 Société in’li, SA C/ Monsieur [I] [T] Madame [C] [N] JUGEMENT Après dé

    Lire la décision → Vérifier la source 683de6f271c67ecf83a00ddf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10472

    TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/10472

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/03/25 à : Madame [V] [O] + Préfet de [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 26/03/25 à : Maître Nicolas PILLON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/10472 N° Portalis 352J-W-B7I-C6J4B N° MINUTE : 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67e454c504bd026099a0e7b8

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