Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10472
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/10472
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GNX Minute : JUGEMENT Du : 26 Mai 2025 Société in’li, SA C/ Monsieur [I] [T] Madame [C] [N] JUGEMENT Après dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10472
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/10472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/03/25 à : Madame [V] [O] + Préfet de [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 26/03/25 à : Maître Nicolas PILLON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/10472 N° Portalis 352J-W-B7I-C6J4B N° MINUTE : 3
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