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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.480 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience tj75056 n° 24/10480

    TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 24/10480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/10480 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5T6Q N° MINUTE :16 Assignation du : 27 août 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 septembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f029da3689504688d4b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10480

    TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 24/10480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/10480 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYUI N° de Minute : 25/00163 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025 S.C. FONCIERE RU 01/2010 C/ [K] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb27b28c2c8561bd85aaa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1