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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24-10.601 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10601

    TJ 67482, 27 mai 2025, RG 24/10601

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10601 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NF6F Minute n° copie exécutoire le 27 mai 2025 à : - Me Raoul GOTTLICH - M. [H] [I] - Mme [G] [T] pièces retournées le 27 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 683780a27afb61838af1f7d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10601

    TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/10601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [I] [T] PREFET DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel CHRETIENNOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10601 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZK N° MINUTE : 14 ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f7bb71e5a74b6b140976

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1