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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/10613

    TJ 67482, 2 avr. 2025, RG 24/10613

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[O]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [O] Civil N° RG 24/10613 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGAC ______________________ MINUTE N° _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd7e98e85d0474bddbd248

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